Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel

Les membres des corps des fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux exerçant à l'Université Gustave Eiffel, établissement expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, demeurent régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 12 mars 1986 susvisés.

Le président de l'Université Gustave Eiffel exerce pour la gestion de ces corps les compétences dévolues avant l'entrée en vigueur du présent décret au directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. Il reçoit à cet effet délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et des transports pour exercer les compétences mentionnées à l'article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé.

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à l'élection du comité technique de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2020, les comités techniques institués au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétents et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Ils sont réunis en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra à la suite de l'élection mentionnée à l'article 2, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétents et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Ils sont réunis en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel.

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à l'élection de la commission consultative paritaire de l'Université Gustave Eiffel qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2020, les commissions consultatives paritaires instituées au sein de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétentes et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance. Elles siègent en formation conjointe sous la présidence du président de l'Université Gustave Eiffel.

La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université de Marne-la-Vallée demeure compétente et le mandat de ses membres se poursuit jusqu'à son terme.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.