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Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-1492 2019-12-27

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. R6323-21-7, Art. R6323-21-8, Art. R6323-21-9

Decret 2019-1492 2019-12-27

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.

Decret 2019-1492 2019-12-27

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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