Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux, Art. R6113-17, Art. R6113-16, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Sct. Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6113-17-1, Art. R6113-17-2, Art. R6113-17-3, Art. R6113-17-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6323-36

L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.