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Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6275-1, Art. D6275-2, Art. R6275-3, Art. D6275-4, Art. D6275-5
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Dépôt du contrat
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6224-1, Art. D6224-2, Art. R6224-3, Art. D6224-4, Art. D6224-5, Art. D6224-6, Art. D6224-7, Art. D6224-8, Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat, Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement, Art. R6224-1, Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement, Art. R6224-4, Art. R6224-6, Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement, Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant, Art. R6224-10, Art. R6224-11, Art. R6224-12
Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.