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Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code, Art. R773-37, Art. R773-38, Art. R773-39, Art. R773-40, Art. R773-41, Art. R773-42, Art. R773-43, Art. R773-44, Art. R773-45, Art. R773-46, Art. R773-47, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, Art. R773-48, Art. R773-49, Art. R773-50, Art. R773-51
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.