LEGITEXT000039788700
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Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1500 2019-12-27
Art. 1 Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D253-46-1-2, Art. D253-46-1-3, Art. D253-46-1-4, Art. D253-46-1-5
Decret 2019-1500 2019-12-27
Art. 2 Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D253-45-1
Decret 2019-1500 2019-12-27
Art. 3 Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Decret 2019-1500 2019-12-27
Art. 4 Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.