LEGITEXT000039773774
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Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1482 2019-12-27
Art. 1 Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Sct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération, Art. R4011-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4011-1, Art. D4011-2
Decret 2019-1482 2019-12-27
Art. 2 Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.