LEGITEXT000039771827
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Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 2012 Art. 1
Arrete 2019-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrete 2019-12-24
Art. 3 Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.