LEGITEXT000039766310
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Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 décembre 2002 Art. 1, Art. 5
Arrete 2019-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Arrete 2019-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
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La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.