LEGITEXT000039765732
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Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-16-1
Arrete 2019-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.