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Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est dissous.
Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1493 du 25 octobre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D711-6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.