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LEGITEXT000039741413 FR

Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-1467 2019-12-26

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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