LEGITEXT000039741413
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Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1467 2019-12-26
Art. 1 Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D311-7-2
Decret 2019-1467 2019-12-26
Art. 2 Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2019-1467 2019-12-26
Art. 3 Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.