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Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2221-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2221-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2221-96
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1221-4
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.