LEGITEXT000039737526
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Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1469 2019-12-26
Art. 1 Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 Art. 17, Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 16
Decret 2019-1469 2019-12-26
Art. 2 Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-9
Decret 2019-1469 2019-12-26
Art. 3 Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Decret 2019-1469 2019-12-26
Art. 4 Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.