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Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2019-1437 2019-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-3-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R134-1-1, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11

Decret 2019-1437 2019-12-23

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. D142-1, Art. D142-2

Decret 2019-1437 2019-12-23

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les contrats comportant des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

De nouveaux contrats comportant des engagements régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être souscrits jusqu'au 1er octobre 2020.

Decret 2019-1437 2019-12-23

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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