Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R134-1-1, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R343-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 Art. 1, Art. 4, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. D142-1, Art. D142-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R385-16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. D223-3, Art. D223-5, Art. D223-6
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D224-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R132-5-7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les contrats comportant des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
De nouveaux contrats comportant des engagements régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être souscrits jusqu'au 1er octobre 2020.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.