LEGITEXT000039695522
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Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2019-1448 2019-12-24
Art. 1 Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Decret 2019-1448 2019-12-24
Art. 2 Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 Art. 1 Art. 3 Art. 6 Art. 7
Decret 2019-1448 2019-12-24
Art. 3 Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 Art. 8-1
Decret 2019-1448 2019-12-24
Art. 4 Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2019-1448 2019-12-24
Art. 5 Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Decret 2019-1448 2019-12-24
Art. 6 Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.