Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000039692347 FR

Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

78 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (78)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.

Texte législatif (78 Articles)

Arrete 2019-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Arrete 2019-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Arrete 2019-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Arrete 2019-12-23
Art. 4 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Arrete 2019-12-23
Art. 5 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la culture, du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Arrete 2019-12-23
Art. 6 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.

Arrete 2019-12-23
Art. 7 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Arrete 2019-12-23
Art. 8 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.

Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Arrete 2019-12-23
Art. 9 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Arrete 2019-12-23
Art. 10 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.

Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Arrete 2019-12-23
Art. 11 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Arrete 2019-12-23
Art. 12 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Arrete 2019-12-23
Art. 13 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Arrete 2019-12-23
Art. 14 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

Arrete 2019-12-23
Art. 15 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

Arrete 2019-12-23
Art. 16 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Arrete 2019-12-23
Art. 17 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 21 décembre 2018 Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null -Arrêté du 21 décembre 2018

Arrete 2019-12-23
Art. 18 Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXES

ANNEXE A

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER

1. Opérations des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SEINE-MARITIME

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

DOUBS

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

HERAULT

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HAUTE-VIENNE

VIENNE

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

BAS-RHIN

MOSELLE

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

SOMME

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

RHÔNE

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

SERVICES

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

(SIÈGE OU ANTENNE)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

CALVADOS

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques du Doubs

DOUBS

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

FINISTERE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de de la Moselle

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

HAUTE-VIENNE

VAL-DE-MARNE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

ALPES-MARITIMES

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

CALVADOS

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

DOUBS

Direction départementale des finances publiques du Doubs

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

ISÈRE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

YVELINES

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

SOMME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

VAL-DE-MARNE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE E

ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS OU DES CENTRES DE GESTION FINANCIÈRE SITUÉS EN MÉTROPOLE

1. Ordres de payer

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

CALVADOS (centre de services partagés et centre de gestion financière)

Direction départementale des finances publiques du Calvados

DOUBS (centre de services partagés et centre de gestion financière)

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HÉRAULT (centre de services partagés et centre de gestion financière)

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE (centre de services partagés et centre de gestion financière)

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET (centre de services partagés et centre de gestion financière)

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

SOMME (centre de services partagés et centre de gestion financière)

Direction départementale des finances publiques de la Somme

VIENNE (centre de services partagés et centre de gestion financière)

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

VAL-DE-MARNE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

NORMANDIE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Doubs

OCCITANIE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

BRETAGNE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

PAYS DE LA LOIRE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

CENTRE-VAL DE LOIRE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

GRAND EST

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Marne

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris)

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

HAUTS-DE-FRANCE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

NOUVELLE-AQUITAINE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne)

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE F

ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du comptable principal des services déconcentrés

de la direction générale des finances publiques

à l'initiative de la liquidation

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Direction départementale des finances publiques du Doubs

BRETAGNE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

CENTRE-VAL DE LOIRE

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

CORSE

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

GRAND EST

Direction départementale des finances publiques de la Marne

HAUTS-DE-FRANCE

Direction départementale des finances publiques de la Somme

ÎLE-DE-FRANCE

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

NORMANDIE

Direction départementale des finances publiques du Calvados

NOUVELLE-AQUITAINE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

OCCITANIE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

PAYS DE LA LOIRE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement

SERVICE LIQUIDATEUR

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Direction interrégionale des douanes de Normandie

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Direction régionale des douanes de Guyane

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Direction régionale des douanes de Guadeloupe

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

Direction régionale des douanes de La Réunion

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)

RHÔNE

Trésorerie générale des douanes

Direction interrégionale des douanes de Roissy

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

SERVICE PRESCRIPTEUR

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction impôts service (DIS)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables

PUY-DE-DÔME

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN

OPÉRATIONS

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges)

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus

OPÉRATIONS

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques

Direction des créances spéciales du Trésor

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes »

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

MAYOTTE, REUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titres

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

GARD

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

REUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE H

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de gestion des retraites

ou du centre régional des pensions

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

INDRE-ET-LOIRE

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

DE RÉSIDENCE

du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

CORSE-DU-SUD

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

HAUTE-GARONNE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

HÉRAULT

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

INDRE-ET-LOIRE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

PARIS

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

PUY-DE-DÔME

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

NORD

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

GIRONDE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

HAUTE-VIENNE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

LA RÉUNION

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

MARTINIQUE

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

POLYNÉSIE FRANÇAISE

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE I

AUTRES ASSIGNATIONS

A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

NORD

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

COTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PARIS

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78

B. - Assignations du ministère de la justice

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations

- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'Eure

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)

Direction départementale des finances publiques des Vosges

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques des Vosges

RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

MARNE

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne

E. - Assignations des services des douanes

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE K

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER

1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer

PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

ALGERIE

Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie

DJIBOUTI

Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti

GABON

Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon

PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites « décristallisées »)

CENTRE PAYEUR

PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

TOUS PAYS

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

b) Pensions dites « cristallisées »

CENTRE PAYEUR

PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti

DJIBOUTI

Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti

Trésorerie auprès de l'ambassade de France au Gabon

GABON

Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon

Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

AUTRES PAYS

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

3. Assignation des indus de pensions

a) Pensions à taux commun et « cristallisées » gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

PUY-DE-DÔME

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

b) Pensions « cristallisées » gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France

PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉS

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

DJIBOUTI

Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti

GABON

Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE J

ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

RECETTES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor

Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement

SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN

OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus

OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte

11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE K

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer

PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉSCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DJIBOUTI Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées )

CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger TOUS PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

b) Pensions dites cristallisées

CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti DJIBOUTI Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger AUTRES PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

3. Assignation des indus de pensions

a) Pensions à taux commun et cristallisées gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGESCOMPTABLE ASSIGNATAIRE LOIRE-ATLANTIQUE Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGESCOMPTABLE ASSIGNATAIRE PUY-DE-DÔME Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

b) Pensions cristallisées gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France

PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉSCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DJIBOUTI Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DU MINISTERE DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

(SIÈGE OU ANTENNE)COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MOSELLE Direction départementale des finances publiques de de la Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne HAUTE-VIENNE VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE ALPES-MARITIMES Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ISÈRE Direction départementale des finances publiques de l'Isère LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime YVELINES Direction départementale des finances publiques des Yvelines SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE E

ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS OU DES CENTRES DE GESTION FINANCIÈRE SITUÉS EN MÉTROPOLE1. Ordres de payer

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORMANDIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Calvados BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Doubs OCCITANIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault BRETAGNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine PAYS DE LA LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique CENTRE-VAL DE LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret GRAND EST PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Marne AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP interministériel de Paris) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris HAUTS-DE-FRANCE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme NOUVELLE-AQUITAINE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne ÎLE-DE-FRANCE (ressort du CSP du Val-de-Marne) PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.

9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE K

ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR

ET DE SES ORDONNATEURS SECONDAIRES DÉLÉGUÉSCOMPTABLE ASSIGNATAIRE PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites décristallisées ) CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger TOUS PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger b) Pensions dites cristallisées CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Service des pensions cristallisées de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger AUTRES PAYS Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées

a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étrangerb) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

PUY-DE-DÔME

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Roissy RHÔNE Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges) Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Virements et lettres-chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin d) Assignation des lettres-chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus OPÉRATIONS COMPTABLE ASSIGNATAIRE Lettres-chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg) Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

SERVICES

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DU MINISTERE DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION OU DE LEURS DELEGATAIRES DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

(SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MOSELLE Direction départementale des finances publiques de de la Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne HAUTE-VIENNE VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE E

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, DU MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES, DU MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE, DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION ET DU MINISTERE DE LA CULTURE OU DE LEURS DELEGATAIRES1. Ordres de payer DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE GESTION FINANCIERECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORMANDIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Calvados BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Doubs OCCITANIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault BRETAGNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine PAYS DE LA LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique CENTRE-VAL DE LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret GRAND EST PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Marne AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris HAUTS-DE-FRANCE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme NOUVELLE-AQUITAINE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE I

AUTRES ASSIGNATIONS

A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

NORD

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

COTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PARIS

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78

B. - Assignations du ministère de la justice

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations

- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'Eure

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)

Direction départementale des finances publiques des Vosges

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques des Vosges

RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

MARNE

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne

E. - Assignations des services des douanes

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

NORD

Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE A

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

1. Opérations des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre

de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés (siège ou antenne)

ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

ALPES-MARITIMES

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

CALVADOS

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

DOUBS

Direction départementale des finances publiques du Doubs

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

ISÈRE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

YVELINES

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

SOMME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

VAL-DE-MARNE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE H

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de gestion des retraites

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

INDRE-ET-LOIRE

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

LOIRE-ATLANTIQUE

(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

DE RÉSIDENCE du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

HAUTE-GARONNE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

INDRE-ET-LOIRE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

NORD

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

GIRONDE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

HAUTE-VIENNE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

LA RÉUNION

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

POLYNÉSIE FRANÇAISE

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE A

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES1. Opérations des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre

de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE C

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES, DU MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

(SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MOSELLE Direction départementale des finances publiques de de la Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne HAUTE-VIENNE VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés (siège ou antenne)

ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

ALPES-MARITIMES

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

CALVADOS

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

DOUBS

Direction départementale des finances publiques du Doubs

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

ISÈRE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

YVELINES

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

SOMME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

VAL-DE-MARNE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE E

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, DU MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES, DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION, DU MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, DU MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION, DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DU MINISTERE DES SPORTS ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES OU DE LEURS DELEGATAIRES1. Ordres de payer DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE GESTION FINANCIERECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORMANDIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Calvados BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Doubs OCCITANIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault BRETAGNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine PAYS DE LA LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique CENTRE-VAL DE LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret GRAND EST PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Marne AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris HAUTS-DE-FRANCE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme NOUVELLE-AQUITAINE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques

a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Directeur de la direction des impôts des non-résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction impôts service (DIS) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables PUY-DE-DÔME Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR

- direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE I

AUTRES ASSIGNATIONSA. - Assignations du ministère de l'intérieur et des outre-mer 1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

NORD

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'OisePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

COTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PARIS

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78B. - Assignations du ministère de la justice Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesPour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations

- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la SavoieC. - Assignations du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'EurePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)

Direction départementale des finances publiques des Vosges

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques des Vosges

RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-MaritimeD. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse) Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

MARNE

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-VienneE. - Assignations des services des douanes Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du RhôneF.-Assignations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

NORD

Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE H

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de gestion des retraites

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

ILLE-ET-VILAINE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

INDRE-ET-LOIRE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde)

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

LOIRE-ATLANTIQUE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

HAUTE-VIENNE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme)

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

DE RÉSIDENCE

du centre de gestion des retraites

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

ILLE-ET-VILAINE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

INDRE-ET-LOIRE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

HAUTE-VIENNE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables

b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptablesPar dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

SERVICES

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE I

AUTRES ASSIGNATIONSA. - Assignations du ministère de l'intérieur et des outre-mer 1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

NORD

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'OisePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

COTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PARIS

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78B. - Assignations du ministère de la justice Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesPour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations

- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

C. - Assignations du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'EurePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)

Direction départementale des finances publiques des Vosges

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques des Vosges

RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-MaritimeD. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse) Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

MARNE

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-VienneE. - Assignations des services des douanes Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du RhôneF.-Assignations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

NORD

Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes : DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE RHÔNE Trésorerie générale des douanes b) Dépenses sans ordonnancement : SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Direction interrégionale des douanes de Normandie RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction nationale garde-côtes des douanes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine RHÔNE Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Martinique Direction régionale des douanes de Guyane RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guyane Direction régionale des douanes de Guadeloupe RHÔNE Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe Direction régionale des douanes de La Réunion RHÔNE Direction régionale des finances publiques de La Réunion Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Trésorerie générale des douanes Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptablesb) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptablesPar dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Tous services prescripteurs des douanes

Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Direction interrégionale des douanes de Normandie

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction nationale garde-côtes des douanes

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Direction régionale des douanes de Guyane

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Direction régionale des douanes de Guadeloupe

Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

Direction régionale des douanes de La Réunion

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)

Trésorerie générale des douanes

Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptablesb) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptablesPar dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE A

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES1. Opérations des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre

de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE C ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE L'ÉNERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PRÉVENTION DES RISQUES, DU MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA RÉNOVATION URBAINE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT OU DE LEURS DELEGATAIRES DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

(SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MOSELLE Direction départementale des finances publiques de de la Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne HAUTE-VIENNE VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés (siège ou antenne)

ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

ALPES-MARITIMES

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

CALVADOS

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

DOUBS

Direction départementale des finances publiques du Doubs

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

ISÈRE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

YVELINES

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

SOMME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

VAL-DE-MARNE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE E

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L'ACCÈS AUX SOINS, DU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS, DE L'AUTONOMIE ET DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU MINISTÈRE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS OU DE LEURS DELEGATAIRES1. Ordres de payer DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE GESTION FINANCIERECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORMANDIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Calvados BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Doubs OCCITANIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault BRETAGNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine PAYS DE LA LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique CENTRE-VAL DE LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret GRAND EST PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Marne AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris HAUTS-DE-FRANCE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme NOUVELLE-AQUITAINE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Tous services prescripteurs des douanes

Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Direction interrégionale des douanes de Normandie

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction nationale garde-côtes des douanes

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Direction régionale des douanes de Guyane

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Direction régionale des douanes de Guadeloupe

Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

Direction régionale des douanes de La Réunion

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)

Trésorerie générale des douanes

Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables

Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)

b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables

Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE H

ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS, RENTES TEMPORAIRES D'ÉDUCATION ET RENTES VIAGÈRES POUR HANDICAP

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de gestion des retraites

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

ILLE-ET-VILAINE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône et au 31 décembre 2022 dans les départements du Nord, de la Réunion et dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

INDRE-ET-LOIRE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2022 dans les départements de la Haute-Garonne et de la Gironde)

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

LOIRE-ATLANTIQUE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de Corse-du-Sud, de Martinique et à Paris, dont les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

HAUTE-VIENNE

(Reprenant l'activité des centres de gestion des retraites résidant au 31 décembre 2021 dans les départements de l'Hérault et du Puy-de-Dôme)

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ

DE RÉSIDENCE

du centre de gestion des retraites

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS

DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

ILLE-ET-VILAINE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

(dont pensions militaires d'invalidité des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides)

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

INDRE-ET-LOIRE

PUY-DE-DÔME

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

HAUTE-VIENNE

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE I AUTRES ASSIGNATIONS A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer 1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

NORD

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'OisePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

COTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PARIS

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78B. - Assignations du ministère de la justice Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesPour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations

- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers C. - Assignations du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'EurePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)

Direction départementale des finances publiques des Vosges

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques des Vosges

RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-MaritimeD. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse) Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

MARNE

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-VienneE. - Assignations des services des douanes Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du RhôneF.-Assignations du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

NORD

Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE J ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

RECETTES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor

Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale

Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE A

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES1. Opérations des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre

de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

NORD

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

SERVICES

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE C ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION, DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES

(SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne MOSELLE Direction départementale des finances publiques de de la Moselle NORD Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme BAS-RHIN Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne HAUTE-VIENNE VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés (siège ou antenne)

ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

ALPES-MARITIMES

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

CALVADOS

Direction départementale des finances publiques du Calvados

CÔTE-D'OR

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

DOUBS

Direction départementale des finances publiques du Doubs

CORSE-DU-SUD

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

GIRONDE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

ILLE-ET-VILAINE

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

ISÈRE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

LOIRET

Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

MARNE

Direction départementale des finances publiques de la Marne

MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

BAS-RHIN

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

PARIS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados

YVELINES

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

SOMME

Direction départementale des finances publiques de la Somme

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

HAUTE-VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

VAL-DE-MARNE

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

GUADELOUPE

Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe

MARTINIQUE

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

GUYANE

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

LA RÉUNION

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Direction des finances publiques de la Polynésie française

WALLIS-ET-FUTUNA

Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna

MAYOTTE

Direction régionale des finances publiques de Mayotte

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOUVELLE-CALÉDONIE

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE E

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES, DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU MINISTÈRE DE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ET DU MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU DE LEURS DELEGATAIRES1. Ordres de payer DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE GESTION FINANCIERECOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône CALVADOS Direction départementale des finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine LOIRE-ATLANTIQUE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique LOIRET Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret MARNE Direction départementale des finances publiques de la Marne RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris SOMME Direction départementale des finances publiques de la Somme VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Vienne VAL-DE-MARNE Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE DU SERVICE PRESCRIPTEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉSCOMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORMANDIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Calvados BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Doubs OCCITANIE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de l'Hérault BRETAGNE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine PAYS DE LA LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique CENTRE-VAL DE LOIRE PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret GRAND EST PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Marne AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière de Paris) PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris HAUTS-DE-FRANCE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Somme NOUVELLE-AQUITAINE PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques de la Vienne ÎLE-DE-FRANCE (ressort du centre de gestion financière du Val-de-Marne) PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE G

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Tous services prescripteurs des douanes

Trésorerie générale des douanes

b) Dépenses sans ordonnancement exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du trésorier général des douanes

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Direction interrégionale des douanes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Direction interrégionale des douanes de Normandie

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction nationale garde-côtes des douanes

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Direction interrégionale des douanes d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Direction interrégionale des douanes de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Direction régionale des douanes de Guyane

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Direction régionale des douanes de Guadeloupe

Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

Direction régionale des douanes de La Réunion

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)

Trésorerie générale des douanes

Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE CORSE-DU-SUD Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE

du centre de services partagésCOMPTABLE ASSIGNATAIRE GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.

a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables

Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale

SERVICE PRESCRIPTEUR

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers

Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)

Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)

Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)

Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables

Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR)

SERVICE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor 7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.

Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales

Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'Etablissement public foncier d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. 9. Assignation spécifique de recettes non fiscales

a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement et de la taxe d'archéologie préventive-part logement DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF) - responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires COMPTABLE ASSIGNATAIRE AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE Direction départementale des finances publiques de l'Ain AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, SEINE-MARITIME, SOMME Direction départementale des finances publiques du Calvados CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale des finances publiques de la Dordogne LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN Direction départementale des finances publiques du Morbihan ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE-MARNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, VOSGES Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin CÔTE-D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, HAUTES-ALPES, ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHÔNE, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, VAR, VAUCLUSE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse PARIS, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE, VAL-D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019 Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne MAYOTTE, REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre d'expertise et de ressources titresCOMPTABLE ASSIGNATAIRE DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or GARD Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris PUY-DE-DÔME Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe REUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes et de la commission du contentieux du stationnement payant sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE I AUTRES ASSIGNATIONS A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

NORD

Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

PARIS

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis

Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'OisePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

COTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques du Doubs

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Vienne

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

NORD

Direction départementale des finances publiques de la Somme

PARIS

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques du Calvados2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78B. - Assignations du ministère de la justice Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesPour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations

- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;

- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.

SERVICE

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Vaucluse

CÔTE-D'OR

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

FINISTERE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan

HAUTE-GARONNE

Direction départementale des finances publiques du Tarn

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

HERAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme

Direction départementale des finances publiques de l'Oise

PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

SEINE-MARITIME

Direction départementale des finances publiques de l'EurePour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de prestations comptables mutualisées

(siège ou antenne) ou du centre de gestion financière

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle)

Direction départementale des finances publiques des Vosges

MOSELLE

Direction départementale des finances publiques des Vosges

RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône

Direction départementale des finances publiques de l'Ain

VIENNE

Direction départementale des finances publiques de la Charente-MaritimeD. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse) Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

CALVADOS

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime

DOUBS

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or

HERAULT

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne

MARNE

Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin

Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme

SOMME

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord

VIENNE

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-VienneE. - Assignations des services des douanes Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du RhôneF.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ;

Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

du centre de services partagés

(siège ou antenne)

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

NORD

Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

PUY-DE-DÔME

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

RHÔNE

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

SEINE-MARITIME

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

SERVICES

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

SERVICES

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Arrete 2019-12-23
Art. Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Ouvrir la source officielle

ANNEXE B

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE OU DE LEURS DELEGATAIRES

SERVICES

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar

Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon

Direction départementale des finances publiques de la Savoie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques de l'Essonne

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion

Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)

Direction des finances publiques de la Polynésie française

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →