LEGITEXT000039690628
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Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 2013 Art. null
Arrete 2019-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 2013 Art. null
Arrete 2019-12-20
Art. 3 Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 2013 Art. null
Arrete 2019-12-20
Art. 4 Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.