LEGITEXT000039680329
FR
FR
Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-1439 2019-12-23
Art. 1 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-18-1, Art. D6323-18-3
Decret 2019-1439 2019-12-23
Art. 2 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6323-20-4, Art. D6323-21, Art. D6323-21-5
Decret 2019-1439 2019-12-23
Art. 3 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-205 du 25 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Decret 2019-1439 2019-12-23
Art. 4 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Decret 2019-1439 2019-12-23
Art. 5 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.