LEGITEXT000039679904
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Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-1431 2019-12-23
Art. 1 Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-171-1
Decret 2019-1431 2019-12-23
Art. 2 Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-171-2
Decret 2019-1431 2019-12-23
Art. 3 Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-171-3
Decret 2019-1431 2019-12-23
Art. 4 Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-171-10
Decret 2019-1431 2019-12-23
Art. 5 Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.