Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 492-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D221-5, Art. R223-11, Art. R223-30, Art. R225-163, Art. D225-164-1, Art. D227-1, Art. R611-35, Art. R692-9, Art. R814-105, Art. R823-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R231-1, Art. R311-23, Art. R423-10

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*288-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 898-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 876-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 905

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 958-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R411-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4381-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D231-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1455-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R214-13, Art. R471-1, Art. R471-2, Art. R471-3, Art. R471-4, Art. R471-5

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 26, Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 62-16

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 61-8

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 20, Art. 21, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-777 du 27 août 2013 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Art. 55 - Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 Art. 15 - Code de procédure civile Art. 761 - Code du travail Art. R1454-28 - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-9 - Livre des procédures fiscales Art. R*202-6

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R950-1 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 Art. 24 -Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 68 -Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 12

I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.