LEGITEXT000039660867
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Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1422 2019-12-20
Art. 1 Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6112-2
Decret 2019-1422 2019-12-20
Art. 2 Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.