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Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 Art. 11
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 Art. 7
II.-L'article 11 est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 Art. 1, Art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.