Arrêté du 16 décembre 2019 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes

1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;

2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier

1° Soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

2° Soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juillet 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 15 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 5 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.