Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-III

L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. Annexe à l'article D491-2