Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé, par fusion absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional d'Angers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional d'Angers » dont le siège est situé à Angers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier Saint Nicolas ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire d'Angers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6141-15
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.
La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional d'Angers et l'université d'Angers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention intervenant au plus tard dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.