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Arrêté du 16 décembre 2019 portant application, pour Voies navigables de France, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Texte législatif (5 Articles)
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2020
1° Aux fonctionnaires rémunérés par Voies navigables de France ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat rémunérés par Voies navigables de France.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé d'une durée au moins égale à 21 jours calendaires continus qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure la gestion de proximité des ressources humaines. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.