FR
Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-27-1, Art. R313-34, Art. R314-62, Art. R314-95, Art. R314-97-1, Art. R314-97, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services., Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents, Art. R331-7, Art. R331-6, Art. R543-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D313-28, Art. R314-97-1, Art. D313-29, Art. R314-97-2, Art. D313-30, Art. R314-97-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation , Art. R331-6-1, Art. R313-26-1, Sct. Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1312-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R412-11, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.