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Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. R201-12, Art. R201-16, Art. R201-18 Art. R*201-20-1, Art. R201-23, Art. R201-24, Art. R*201-26-1, Art. R201-29, Art. R201-14, Art. R201-20, Art. R201-26, Art. R*201-14-1, Art. R201-17, Art. D253-2, Art. R253-34
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°55-308 du 19 mars 1955 Art. 2 - Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.