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Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 Art. 3-1, Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 Art. 10-1, Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 Art. 17
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public, Art. R6323-43, Art. D6323-44
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6323-27
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.