LEGITEXT000039639024
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Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1381 2019-12-17
Art. 1 Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R172-1-1
Decret 2019-1381 2019-12-17
Art. 2 Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R216-12, Art. R331-69
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R332-75
Decret 2019-1381 2019-12-17
Art. 3 Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
Decret 2019-1381 2019-12-17
Art. 4 Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.