LEGITEXT000039627186
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Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1363 2019-12-16
Art. 1 Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 Art. 1, Art. 15
Decret 2019-1363 2019-12-16
Art. 2 Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public
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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.