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Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D641-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D641-6, Art. D641-8 - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 Art. Annexe 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-645 du 3 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-988 du 22 août 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-5 - Arrêté du 7 octobre 2013 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D133-35, Art. D133-36, Art. D133-37, Art. D133-38, Art. D133-39, Art. D133-40, Art. D133-41, Art. D133-42, Art. D133-43
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.