LEGITEXT000039510853
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Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-1359 2019-12-13
Art. 1 Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 Art. 1
Decret 2019-1359 2019-12-13
Art. 2 Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 Art. 4
Decret 2019-1359 2019-12-13
Art. 3 Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 Art. 10
Decret 2019-1359 2019-12-13
Art. 4 Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 Art. 12
Decret 2019-1359 2019-12-13
Art. 5 Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public Bpifrance
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.