LEGITEXT000039510347
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Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2019-12-10
Art. 1 Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
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L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrete 2019-12-10
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 août 2017 Art. 8
Arrete 2019-12-10
Art. 3 Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 9 août 2017 Art. Annexe I
Arrete 2019-12-10
Art. 4 Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 9 août 2017 Art. Annexe II
Arrete 2019-12-10
Art. 5 Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.