Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences des consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebruck et Stuttgart

Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebruck et Stuttgart exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes

1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;

2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3° La délivrance des laissez-passer ;

4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.

L'ambassadeur de France à Berlin est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Hambourg telles que mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Le consul général de France à Francfort est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions des consuls généraux de France à Düsseldorf et Sarrebruck telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Le consul général de France à Munich est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Stuttgart telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

L'ambassadeur de France à Berlin est compétent, en matière de nationalité, pour l'ensemble des circonscriptions consulaires d'Allemagne.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 20 novembre 2008 Art. 1, Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebruck et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.