Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à La Nouvelle-Orléans

Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3. La délivrance des laissez-passer ;

4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Le consul général de France à Houston est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à La Nouvelle-Orléans telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Houston et le consul général de France à La Nouvelle-Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.