Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Thessalonique

Le consul général de France à Thessalonique exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;

2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3. La délivrance des laissez-passer ;

4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

L'ambassadeur de France en Grèce est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Thessalonique telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 19 mai 2011

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Grèce et le consul général de France à Thessalonique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.