Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax

Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes

1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3° La délivrance des laissez-passer ;

4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

Le consul général de France à Montréal est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Moncton et Halifax telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul de France à Moncton et Halifax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.