LEGITEXT000039482998
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Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1337 2019-12-11
Art. 1 Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
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A modifié les dispositions suivantes :-DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 Art. 7
Decret 2019-1337 2019-12-11
Art. 2 Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Decret 2019-1337 2019-12-11
Art. 3 Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.