Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 76

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 82-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Art. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1

A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 525, Art. 525-1, Art. 525-2, Art. 526

A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 826-1, Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Art. 750, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 751, Art. 752, Art. 753, Art. 754, Art. 755, Art. 750-1, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 756, Art. 757, Art. 758, Art. 759, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 760, Art. 761, Art. 762, Art. 763, Art. 764, Art. 765, Art. 766, Art. 767, Art. 768, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 769, Art. 770, Art. 771, Art. 772, Art. 773, Art. 774, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Sct. Sous-section I : Saisine du tribunal., Sct. Sous-section II : Renvoi à l'audience., Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 775, Art. 776, Art. 777, Art. 778, Art. 779, Art. 780, Art. 781, Art. 782, Art. 783, Art. 784, Art. 785, Art. 786, Art. 787, Art. 788, Art. 789, Art. 790, Art. 791, Art. 792, Art. 793, Art. 794, Art. 795, Art. 796, Art. 797 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 750-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Sct. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse, Art. 809, Art. 811, Sct. Section III : La requête conjointe., Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1, Sct. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état., Art. 768-1, Art. 772-1, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes., Art. 786-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 812, Art. 813, Art. 814, Art. 815, Art. 816, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 817, Art. 818, Art. 808 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 819, Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Art. 825, Art. 826, Art. 827, Art. 828, Art. 826-2, Art. 829, Art. 830, Art. 831, Art. 832, Art. 833, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 834, Art. 835, Art. 836, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 849-2, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Art. 849-18, Art. 849-19, Art. 849-20, Art. 849-21, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 852 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Le juge unique A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 815, Art. 814, Art. 813, Art. 812, Sct. Chapitre III : Le juge unique, Art. 811 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 849-2, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-18, Art. 849-19, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-21, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 839, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 851, Art. 852, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 850, Art. 820, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation, Art. 818, Art. 817, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Art. 816, Art. 810, Art. 809, Art. 800, Art. 799, Art. 798, Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie, Art. 797, Art. 796, Art. 795, Art. 794, Art. 793, Art. 792, Art. 791, Art. 790, Art. 789, Art. 788, Art. 787, Art. 786, Art. 785, Art. 784, Art. 783, Art. 782, Art. 781, Art. 780, Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état, Art. 779, Art. 778, Art. 777, Art. 776, Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire, Art. 775, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Art. 774, Art. 773, Art. 772, Art. 771, Art. 770, Art. 769, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 768, Art. 767, Art. 766, Art. 765, Art. 764, Art. 763, Art. 762, Art. 761, Art. 760, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 759, Art. 758, Art. 757, Art. 756, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 755, Art. 754, Art. 753, Art. 752, Art. 751, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 750-1, Art. 750, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Sct. Sous-titre Ier : La procédure ordinaire., Sct. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation., Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 832-1, Sct. Section II : La conciliation menée par le juge, Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe, Sct. Section II : Le déroulement de l'instance, Sct. Sous-section I : La conciliation, Sct. Sous-section II : Les débats, Art. 847-1, Art. 847-2, Art. 847-3, Sct. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale., Art. 852-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 850, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 849-21, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. 849-19, Art. 849-18, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-17, Art. 849-16, Art. 849-15, Art. 849-14, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Art. 849-13, Art. 849-12, Art. 849-11, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Art. 849-10, Art. 849-9, Art. 849-8, Art. 849-7, Art. 849-6, Art. 849-5, Art. 849-4, Art. 849-3, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-2, Art. 849-1, Art. 849, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 848, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe, Art. 847, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Art. 846, Art. 845, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Art. 844, Art. 843, Art. 842, Art. 841, Art. 840, Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Art. 839, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 838, Art. 837, Art. 836, Art. 835, Art. 834, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 833, Art. 832, Art. 831, Art. 830, Art. 829, Art. 828, Sct. Sous-section 2 : Les débats, Art. 827, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Art. 826, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Art. 825, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Art. 824, Art. 823, Art. 822, Art. 821, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Sous-section 2 : Les débats

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 853, Art. 854, Art. 855, Sct. Sous-section II : La requête conjointe, Art. 859, Art. 860, Art. 874

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 882, Art. 885

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R145-26, Art. R145-27, Art. R145-29, Art. R145-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1139, Art. 1140, Art. 1203

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*202-2, Art. R*202-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-11, Art. R121-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R411-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R311-9, Art. R311-12, Art. R311-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 369, Art. 392

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1564-5, Art. 1555-1, Art. 1564-6, Art. 1564-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1543, Art. 1545, Art. 1546-1, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1560, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R123-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R145-28, Art. R152-1, Art. R621-8-1, Art. R641-7, Art. R645-19, Art. R621-15, Art. R621-21, Art. R624-10, Art. R626-45, Art. R626-63, Art. R642-5, Art. R642-38, Art. R642-33, Art. R643-11, Art. R661-1, Art. R661-6, Art. R663-46, Art. R721-6, Art. R723-26, Art. R743-15, Art. R811-57, Art. R812-23-1, Art. R927-4, Art. Annexe 4-7

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. R623-4, Art. R631-1, Art. R713-2, Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R170-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R17

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R426-22, Art. R426-23, Art. R426-28

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R426-29

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R232-6, Art. R311-23, Art. R311-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R321-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-35

A abrogé les dispositions suivantes :-Livre des procédures fiscales Art. R*202-5

A modifié les dispositions suivantes :-Livre des procédures fiscales Art. R*202-6, Art. R*273 B-1, Art. R*288-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Art. 123, Art. 127, Art. 450, Art. 861-2, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 1136-3, Art. 1407, Art. 1203, Art. 905, Art. 910-4, Art. 969, Art. 1052, Art. 1055-3, Art. 1131, Art. 1136-1, Art. 1177, Art. 1180, Art. 1061-1, Art. 1114, Art. 1136-4, Art. 1202, Art. 1208-2, Art. 1261-1, Art. 1280, Art. 1287, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1423, Art. 1425-1, Art. 1425-3, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 5, Art. ANNEXE, art. 31, Art. ANNEXE, art. 33, Art. ANNEXE, art. 34, Art. ANNEXE, art. 35, Art. ANNEXE, art. 36, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A créé les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Art. 1209-1-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. R125-1, Art. R151-2, Art. R311-6, Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R321-47, Art. R411-25

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. R351-1, Art. R351-7, Art. R491-1, Art. R723-34, Art. R725-10, Art. R723-51, Art. R723-81

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4031-31, Art. R4031-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R766-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1251-5, Art. R1251-6, Art. R5122-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R23-112-15, Art. R1235-15, Art. R2122-39, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R3252-13, Art. R1454-28, Art. R1455-9, Art. R2122-27, Art. R2122-95, Art. R2143-5, Art. R2313-3, Art. R2313-6, Art. R2314-24, Art. R3252-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 26 mars 1910 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90, Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-147 du 16 février 1994 Art. 9, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-148 du 16 février 1994 Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 Art. 4, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 Art. 20, Art. 27

A l'article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 Art. 2, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 Art. 2

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er juillet 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Jusqu'au 1er juillet 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes

1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;

3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1 -Code de la consommation Art. R652-1, Art. R771-1 -Code électoral Art. R204 -Code monétaire et financier Art. R765-10 -Code de procédure civile Art. 1575 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. R375-2 -Code des transports Art. R5781-1, Art. R5791-1 -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.