Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R*119-4, Art. R*119-5, Art. R*119-8, Art. R*119-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R412-30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-136 du 9 février 2009 Art. 13
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS
« Code de la voirie routière
«
1
Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette attestation ou homologation.
Articles R. 119-5 (II et III),
R. 119-11.
2
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers.
Article R. 119-5 IV
».