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Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-72
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-8, Art. R6123-12, Art. R6123-20, Art. R6123-21, Art. R6123-25, Art. R6332-17, Art. R6332-25, Art. R6332-35, Art. R6332-63, Art. R6332-72, Art. R6332-77-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6242-1, Art. R6242-2, Art. R6242-3, Art. R6242-4, Art. R6242-5, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10, Art. R6242-12, Art. R6242-13, Art. R6242-14, Art. R6242-15, Art. R6242-15-1, Art. R6242-16, Art. R6242-18, Art. R6242-19, Art. R6242-20, Art. R6242-21, Art. R6242-22, Art. R6242-24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 Art. 2, Art. 4
I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail, sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable.
II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 30 septembre 2021.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.