LEGITEXT000039473829
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Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1322 2019-12-09
Art. 1 Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R322-10-2, Art. D162-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R322-10-8
Decret 2019-1322 2019-12-09
Art. 2 Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D178-1
Decret 2019-1322 2019-12-09
Art. 3 Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.