LEGITEXT000039473626
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Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2019-1320 2019-12-09
Art. 1 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
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Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Decret 2019-1320 2019-12-09
Art. 2 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-1
Decret 2019-1320 2019-12-09
Art. 3 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-3, Art. R221-4
Decret 2019-1320 2019-12-09
Art. 4 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-15
Decret 2019-1320 2019-12-09
Art. 5 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-19
Decret 2019-1320 2019-12-09
Art. 6 Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.