Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R411-19-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. D411-19-1, Art. D411-19-2

A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R411-27, Art. R411-28, Art. R411-29, Art. R411-30, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R411-42, Art. R411-43

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1, Art. R411-17, Sct. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Art. R411-19, Art. R411-20, Art. R411-21, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. R411-25, Art. R411-26, Art. R422-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R711-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R712-25

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R712-16-1, Art. R712-16-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R712-28-1, Art. R712-28-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R712-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-5, Art. R712-8, Art. R712-10, Art. R712-12, Art. R712-13, Art. R712-14, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-21, Art. R712-24, Art. R712-26, Art. R712-27, Art. R712-28, Art. D712-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R714-2, Art. R714-4, Art. R714-6, Art. R714-7-1, Art. R714-7-2, Art. R714-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R714-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Retenue en douane, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Sct. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-18

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-1, Art. R716-15

A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-22, Art. R716-20

A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R716-12, Art. R716-13, Art. R716-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne, Art. R717-1, Art. R717-2, Art. R717-4, Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne, Art. R717-9, Art. R717-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : Dispositions transitoires , Art. R718-6, Art. R718-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R718-1, Art. R718-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. R811-1, Art. R811-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. D811-1-2 II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R623-6, Art. R623-58

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R412-47, Art. R433-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A743-11, Art. Annexe 4-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-7, Art. D311-8, Art. Annexe Tableau XVI

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R321-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1321-90, Art. R1321-93, Art. R1322-44-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-3, Art. R5141-1-1

I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-2

I. - Entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020

1° Les articles R. 411-19 à R. 411-43, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les articles R. 716-1 à R. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;

2° Lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, les modifications apportées par les articles 1er et 11 du présent décret, respectivement aux articles R. 411-1, R. 411-17 et R. 717-1 du même code ;

3° L'article D. 311-8 du code l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du présent décret.

II. - Les recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rendues avant le 1er avril 2020 demeurent régis par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.

III. - Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont examinées, publiées et enregistrées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

IV. - Les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant du présent décret.

V. - Les articles R. 712-13 à R. 712-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux oppositions formées à l'encontre d'une demande d'enregistrement déposée à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.