Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 Art. Annexe I

Dans le premier tableau relatif aux crédits pour l'obtention de certificats ou qualifications, l'exigence d'une expérience totale minimum de « 500 heures de vol aux commandes d'un avion multimoteur des forces armées lors de missions nécessitant une exploitation multipilote conforme à un manuel d'exploitation », visant à obtenir un crédit complet du cours de formation au travail en équipage prévu au FCL.735.A pour l'obtention d'une attestation de satisfaction aux conditions du FCL.720.A(d)(4), entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.