Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-34-2, Art. R225-34-3, Art. R225-34-4, Art. R225-60-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

Le 1° de l'article 1er s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.