LEGITEXT000039458421
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Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2002 Art. 1, Art. 4
Arrete 2019-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.