LEGITEXT000039457985
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Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1300 2019-12-06
Art. 1 Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
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A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine, Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. R20-29-11, Art. R20-29-12, Art. R20-29-13, Art. R20-29-14, Art. R20-29-15, Art. R20-29-16, Art. R20-29-17
Decret 2019-1300 2019-12-06
Art. 2 Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R226-10, Art. R226-12
Decret 2019-1300 2019-12-06
Art. 3 Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Decret 2019-1300 2019-12-06
Art. 4 Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.